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La réunion du Comité fédéral de ce 4 février met fin aux informations et consultations qui ont été organisées autour du projet d’accord interprofessionnel 2011-2012.

Le Comité fédéral tient tout d’abord à remercier les négociateurs de la FGTB qui, en toute transparence avec leurs mandataires et dans un contexte politique et économique extrêmement difficile et incertain, ont fait d'importants efforts pour remplir au mieux leur mandat. Certes, les négociations interprofessionnelles ne sont jamais faciles, mais les points de vue particulièrement éloignés entre organisations syndicales et employeurs ont rendu particulièrement difficile la conclusion d'un projet d’accord.

Ce projet d’AIP survient aussi dans un contexte socio-économique très difficile où les travailleurs ont durement payé une crise dont ils ne sont pas responsables. Ils sont pourtant encore aujourd’hui mis en danger. On pense aux projets en préparation au niveau de la Commission européenne, ainsi qu’aux récentes déclarations d’Angela Merkel visant à supprimer l’index, relever l’âge de la pension, harmoniser l’impôt des sociétés vers le bas, qui n’ont certainement pas aidé à faire passer ce projet d’accord.

Pour la FGTB, après le « Pacte des générations », ce nouveau « Pacte de compétitivité » à l’allemande met le feu aux poudres et consacre encore un peu plus, si c’était possible, les lois de la Finance et ses dictats. Pour les travailleurs, il est temps de marquer l’opposition à un projet de société basé sur l’individualisme et le tout au profit.

A une large majorité (75%), la FGTB estime ne pas pouvoir approuver le texte. Selon les membres du Comité fédéral, le projet d’accord ne témoigne pas d’un compromis équilibré.

Malgré des avancées dans certains dossiers, le bilan global est jugé négatif :

• absence de solidarité avec les salaires les plus modestes puisque le projet ne prévoit pas 
  • le relèvement du salaire minimum ;
  • la suppression des discriminations salariales à l'égard des jeunes ;
• blocage quasi total des salaires par la limitation des augmentations salariales réelles à 0,3% alors que les bénéfices dans différents secteurs et entreprises ont connu une augmentation considérable dont les actionnaires et les top managers ont pu pleinement profiter et que différentes entreprises bénéficiaires ne paient pas d'impôts grâce à des immunisations fiscales considérables (cfr. la déduction des intérêts notionnels qui s’élève à 5,7 MIA pour 2009) ;
• danger de voir, à terme, mise en cause la liaison automatique des salaires à l'index par l'annonce d'une étude qui, avant même d'être lancée, est présentée par les employeurs comme le feu vert à un ralentissement de l'indexation des salaires et des allocations sociales ;
• prise en otage des travailleurs actifs par le lien que les employeurs ont imposé entre le dossier de la liaison au bien-être des allocations sociales et les négociations salariales (alors que la loi prévoyait de boucler cette discussion en septembre dernier) ;
• l'amélioration des allocations sociales n'est garantie que pour 2011;
• des pas sont faits dans le dossier de l'amélioration du statut ouvrier, mais ils sont insuffisants et trop lents, alors que les employeurs réalisent déjà d'importantes économies grâce à l'instauration du chômage économique des employés et que ces derniers seront, à terme, gravement touchés.

Le Comité fédéral avertit le Gouvernement qu'il n'acceptera pas la mise en œuvre intégrale de ce projet d'AIP.
Il lance également un signal fort aux employeurs en annonçant que la FGTB organisera une journée d’action nationale de façon à faire passer ses revendications.

La FGTB continue à demander aux employeurs

1.      Le maintien et l'amélioration du pouvoir d’achat par

o   la sauvegarde du système actuel d’indexation automatique

o   la liberté de négociation des salaires dans les secteurs sur base d’une norme indicative

o   l’augmentation du salaire minimum brut garanti

2.      La prolongation des régimes spéciaux de prépension actuels (20 ans de travail de nuit, capacité de travail réduite dans le secteur de la construction, prépension à mi-temps, prépension pour carrières longues) ;

3.      Dans le dossier ouvriers /employés :

• la poursuite des discussions sans recul social pour les employés et les ouvriers. Le projet de texte actuel ne peut donc être la base de négociations ultérieures ;
• objectif général en matière de préavis :

o   nous voulons que la suppression des différences dans les délais de préavis se réalise via la programmation d'un délai de préavis minimum de trois mois par tranche entamée de cinq année d’ancienneté pour les ouvriers.

o   Il doit être possible pour tous les travailleurs, au-delà d'un seuil salarial déterminé, de négocier un délai de préavis plus élevé, soit par CCT, soit par convention individuelle entre employeur et travailleur, soit via le tribunal.

o   Les coûts du licenciement ne peuvent être mis à charge de la sécurité sociale ;

• à court terme la FGTB demande:

-        la protection du revenu en cas de chômage économique par le maintien de la revalorisation des allocations de chômage à 70 et 75%  (critères d’application à déterminer) ;

-        l’amélioration des délais de préavis ouvriers : 3 mois par 5 ans minimum dans un délai acceptable et pour tous les ouvriers ;

-        la suppression du jour de carence.

Il s’agit donc bien de viser l’égalité des droits de tous les travailleurs.

Au gouvernement, nous disons:

1. Que nous exigeons l’application de la loi sur la liaison au bien-être des allocations qui doit prévoir une enveloppe pour 2011 et 2012 garantissant les améliorations pour les allocataires sociaux. 

2. Non à l’austérité, pas question de toucher à la sécurité sociale fédérale.

3. Oui à une fiscalité fédérale plus équitable, entre autres, pour renforcer des services publics de qualité.

4. Pas d’aides de l’Etat sans garanties en termes d’emplois (suppression des intérêts notionnels)